1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des packs numériques (templates, scripts, documents) proposés par APEX Global Solutions (ci-après « APEX ») sur le site apexgs.com.tn.
2. Produits
Les packs vendus sont des bases de travail professionnelles destinées à être adaptées au contexte spécifique de chaque client. Ils ne constituent pas une solution clé en main et ne remplacent pas un audit ou un conseil personnalisé. Les packs sont livrés sous forme numérique (fichiers .md, .html, .py, .xlsm, .tf, etc.).
3. Prix
Les prix sont indiqués en TND (Tunisie) et en EUR (international). Les prix TND incluent la TVA au taux en vigueur. Les prix EUR sont hors TVA. APEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les packs commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et Paiement
La commande est confirmée après réception du paiement intégral. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées après validation de la commande. Aucune commande n'est traitée avant réception du paiement.
5. Livraison
Les packs sont livrés par email sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement. Le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse email fournie lors de la commande. APEX ne peut être tenu responsable des délais de livraison liés à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation tunisienne et européenne concernant les biens numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sous forme de fichiers téléchargeables, dès lors que l'exécution du contrat a commencé avec l'accord du client. Aucun remboursement n'est possible après téléchargement du pack.
7. Propriété intellectuelle
Les packs sont concédés sous licence d'usage non exclusive, non transférable et à durée limitée aux besoins du client. Le client est autorisé à modifier et adapter les templates pour son usage interne. Il est interdit de : revendre, redistribuer, partager ou mettre à disposition les packs à des tiers, de quelque manière que ce soit. APEX conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les packs.
8. Garantie et responsabilité
Les packs sont fournis « en l'état », sans garantie expresse ou implicite. APEX ne garantit pas que les packs répondent à tous les exigences réglementaires spécifiques du client. Les templates de conformité (RGPD, BCT, ISO 27001) sont des guides de travail. Ils doivent être validés par un expert juridique ou un auditeur certifié avant déploiement. APEX décline toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des packs, notamment en cas d'incident de sécurité, de non-conformité réglementaire, ou de perte de données.
9. Support
Un support technique est assuré pendant 7 jours à compter de la livraison, uniquement par email à info@apexgs.com.tn. Le support couvre les questions d'installation et d'utilisation de base. Il n'inclut pas le conseil personnalisé, l'adaptation des templates, ni la formation.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, sous réserve d'une tentative de résolution amiable préalable.
12. Contact
APEX Global Solutions — info@apexgs.com.tn — Tunis, Tunisie.
Document fourni à titre informatif. Pour une conformité légale complète, consultez un avocat ou un expert juridique.