APEX GLOBAL SOLUTIONS

Sont qualifiées d'« Informations Confidentielles » toutes les informations, connaissances, méthodes ou données de nature technique, commerciale, financière, juridique ou stratégique communiquées par l'une des Parties (la « Partie Émettrice ») à l'autre Partie (la « Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, électronique, cartographies d'architecture, topologies réseau, matrices de vulnérabilités, schémas d'annuaires Active Directory, configurations pare-feu, modèles de prompts IA, pipelines RAG et codes sources).

Chaque Partie s'engage formellement, pendant toute la durée du présent Accord et après son terme :

• Garder le secret le plus absolu sur toutes les Informations Confidentielles reçues de l'autre Partie ;
• Ne pas divulguer ni transmettre, directement ou par personne interposée, tout ou partie de ces informations à des tiers sans accord écrit préalable ;
• Restreindre la diffusion interne aux seuls collaborateurs, consultants et auditeurs ayant un besoin impératif d'en connaître (« Need-to-know ») et soumis à une obligation de secret équivalente ;
• N'utiliser les informations que pour les stricts besoins de l'évaluation technique et de l'exécution du Projet, à l'exclusion de toute exploitation concurrente.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes aux règles de l'art (chiffrement des données en transit TLS 1.3 et au repos AES-256, gestion rigoureuse des privilèges d'accès, journalisation d'audit) pour prévenir tout accès illégitime, altération ou perte d'Informations Confidentielles, en cohérence avec les principes NIST CSF 2.0 et ISO/IEC 27001.

Dans la mesure où les échanges impliqueraient des données à caractère personnel, les Parties s'engagent à respecter scrupuleusement la réglementation applicable, notamment la loi tunisienne n° 2004-63 (Instance Nationale de Protection des Données Personnelles - INPDP) et, le cas échéant pour les clients européens, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

Les obligations du présent Accord ne s'appliquent pas aux informations pour lesquelles la Partie Réceptrice peut apporter la preuve écrite :

• Qu'elles sont légitimement tombées dans le domaine public sans manquement au présent Accord ;
• Qu'elles étaient déjà légitimement en sa possession avant leur communication par la Partie Émettrice ;
• Qu'elles ont été légalement reçues d'un tiers sans restriction ni violation de secret ;
• Que leur communication est exigée par une décision judiciaire ou une autorité de régulation compétente, sous réserve d'un préavis immédiat à la Partie Émettrice.

Le présent Accord prend effet dès sa signature pour une durée de douze (12) mois. Les engagements de confidentialité et de non-divulgation resteront pleinement en vigueur pour une période de trois (3) années à compter de la date de cessation des pourparlers ou de fin des missions (et de manière permanente pour les secrets de fabrication, codes sources propriétaires et clés cryptographiques).

À tout moment sur demande écrite de la Partie Émettrice, ou dès la fin du Projet, la Partie Réceptrice s'engage à restituer ou détruire de façon irréversible l'ensemble des documents, sauvegardes et supports contenant des Informations Confidentielles, et à certifier cette destruction par écrit sous un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois en vigueur. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de trente (30) jours suivant notification par lettre recommandée, aux tribunaux compétents de Tunis (Tunisie), sans préjudice du droit de toute Partie de solliciter des mesures d'urgence conservatoires ou d'engager un arbitrage international convenu d'un commun accord.